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Article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
Sommaire
Éditeur
Le site fetch-france.com, l'application et le service Fetch sont édités par :
- Raison sociale : Fetch Ventures Ltd
- Forme juridique : Private limited company (société à responsabilité limitée de droit anglais)
- Pays d'immatriculation : Royaume-Uni (Angleterre et Pays de Galles)
- Numéro d'immatriculation (Companies House) : 17017140
- Capital émis : 1 £
- Siège social : 167-169 Great Portland Street, London W1W 5PF, Royaume-Uni
- Téléphone : +33 7 43 77 29 62
- Adresse électronique : hello@fetch-france.com
- Directeur de la publication : Carl Kanaan
Le service est destiné au public en France. Le droit français de la consommation s'applique aux consommateurs résidant en France, quelle que soit la nationalité de l'éditeur.
Réclamations
Pour toute réclamation, écrivez à hello@fetch-france.com. Nous répondons à chaque message.
Conformément aux articles L.612-1 et L.616-1 du code de la consommation, un consommateur qui n'a pas obtenu satisfaction directement auprès de l'éditeur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le médiateur désigné est CM2C (Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice). Le consommateur peut déposer sa réclamation en ligne sur cm2c.net ou par courrier : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Le médiateur ne peut être saisi qu'après une réclamation écrite préalable adressée à hello@fetch-france.com restée sans réponse satisfaisante.
Hébergeur
Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis. Téléphone : +1 559 288 7060.